La location meublée est devenue assez populaire ces dernières années. En France, 37 % des logements ont été loués meublés en 2018.
Ce type de logement est très prisé par les étudiants et les jeunes professionnels. Il offre aux propriétaires des revenus plus importants. Cela leur permet également de bénéficier d’avantages fiscaux.
La location d’un appartement meublé est soumise à certaines exigences, qu’il s’agisse d’une location meublée à titre de résidence principale ou d’une location meublée saisonnière.
La règlementation applicable à la location meublée saisonnière est différente de celle de la location meublée, en tant que résidence principale.
Découvrez aussi cet article sur les différences entre la location meublée professionnelle (LMP) et la location meublée non professionnelle (LMNP).
Sommaire :
Que doit comprendre un logement meublé ?
Pour les locations meublées, il existe depuis 2015 une liste particulière de meubles et d’équipements. La liste des éléments de mobilier, qui doivent être fournis dans un appartement meublé, est présentée à l’article 2 du décret n°2015-981 du 31 juillet 2015. En cas de location meublée, tout bail signé après le 1er septembre 2015 doit respecter ce critère.
Les meubles
Cette liste suggère un ensemble de meubles qui sont nécessaires. Elle comprend :
- Un lit avec une couverture et des oreillers ;
- Les stores ou les rideaux ;
- Une table ;
- Des chaises ;
- Quelques étagères de rangement ;
- L’éclairage.
Tous les articles doivent être transportés en quantité suffisante, pour répondre à la capacité d’accueil du logement. Il est crucial de noter que certains éléments de la liste, comme les chaises, sont clairement marqués au pluriel. Cela signifie que chaque chambre meublée doit avoir au moins deux chaises.
L’électroménager
Les appareils électroménagers inclus dans un appartement meublé sont également répertoriés dans cette liste. On y trouve :
- Des plaques chauffantes ;
- Four ou un micro-ondes ;
- Réfrigérateur ;
- Congélateur.
Une location meublée ne nécessite pas de gros appareils, comme un lave-vaisselle ou un lave-linge. Les petits appareils comme une cafetière et un grille-pain ne sont pas inclus.
Les ustensiles de cuisine
Les assiettes, les couverts, les verres et les bols sont les pièces standard de la vaisselle. Il doit y avoir suffisamment de vaisselle pour répondre à la capacité de la résidence.
Il n’existe pas de liste exhaustive des ustensiles de cuisine fournis dans une propriété meublée. Il faut faire preuve de bon sens pour prévoir les éléments indispensables au quotidien du futur locataire.
Les articles d’entretien
Il n’existe pas de liste exhaustive des produits de nettoyage. Il y a une exigence qui doit être respectée. Les fournitures de nettoyage qui accompagnent un bien meublé doivent être adaptées aux besoins spécifiques de votre logement. Si votre appartement a des moquettes, vous devez fournir un aspirateur, et si votre logement a du carrelage, vous devez donner un balai et une serpillière. Le locataire potentiel doit être en mesure de résider dans l’appartement, pendant une période prolongée, sans acheter ses propres équipements.
La réglementation applicable à la location meublée saisonnière
La location meublée saisonnière est celle qui est conçue au profit d’une clientèle de passage pour quelques jours ou quelques semaines. Il n’est pas possible de louer un meublé touristique, si le visiteur a l’intention de l’utiliser pour un autre usage.
Le règlement de copropriété
L’utilisation que vous souhaitez faire de votre logement ne doit pas être en conflit avec l’objectif global de l’immeuble, prévu par les lois sur la copropriété. Il est essentiel d’examiner d’abord le règlement de copropriété. Il est possible que ce dernier comporte une disposition interdisant tout usage autre que résidentiel.
Vous avez la possibilité de demander un changement d’usage en violation des restrictions énoncées à l’article 26 de la loi du 10 juillet 1965. Une assemblée générale peut être organisée pour solliciter l’accord unanime des copropriétaires.
Le règlement peut indiquer que la structure est destinée à un usage mixte. Cela signifie que les locaux peuvent être utilisés à des fins résidentielles, professionnelles ou commerciales, avec possibilité de location saisonnière.
Le syndicat des copropriétaires peut engager une action contre vous, si votre comportement est contraire aux conditions du règlement de copropriété, selon l’article 15 du statut n°65-557 du 10 juillet 1965.
L’accord du bailleur si vous êtes locataire
Si vous êtes locataire et que vous voulez louer votre résidence secondaire, vous devez obtenir l’autorisation écrite de votre propriétaire. Conformément à l’article 8 de la loi du 6 juillet 1989, il doit vous donner l’autorisation de sous-louer votre logement pendant moins de 120 jours par an.
Vous ne pouvez pas sous-louer à un tarif supérieur à celui pratiqué par votre propriétaire. Le propriétaire a le droit de demander au tribunal de vous rembourser l’intégralité de vos gains provenant de la sous-location illégale.
Si l’appartement est endommagé, le propriétaire peut demander des dommages et intérêts et demander votre expulsion. Vous n’avez pas le droit de le louer en tant que meublé saisonnier, s’il s’agit de votre résidence principale.
L’enregistrement du meublé saisonnier à la Mairie
La législation n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 autorise toutes les communes à mettre en œuvre une procédure de déclaration préalable, face au nombre élevé de locations meublées saisonnières en ligne. Pour toutes les locations meublées de courte durée, la commune peut proposer un service de déclaration en ligne.
Cette déclaration précise un numéro d’enregistrement qui doit figurer sur toute la commercialisation de la location du bien. Si la publicité ne contient pas de numéro d’enregistrement, l’annonceur doit supprimer l’annonce du site où elle a été placée.
La réglementation sur la location meublée en tant que résidence principale
Sauf pour des responsabilités professionnelles ou des raisons de santé, la résidence principale doit être le lieu où l’on passe au moins 8 mois par an. La législation du 6.07.1989 sur les baux d’habitation régit la réglementation applicable aux locations meublées, utilisées comme habitation principale du locataire. Elle ne peut pas être remise en cause, même avec l’accord du locataire.
Le contrat de location
Le contrat type de location ou de colocation de logements meublés, prévu à l’annexe 2 du décret du 29 mai 2015, doit être suivi. Une notice détaillant les droits et responsabilités du locataire et du bailleur, ainsi que leurs possibilités juridiques en cas de litige, doit être jointe.
La durée du bail
Le bail est conclu pour une durée d’au moins un an. En l’absence de notification de la part du locataire ou du bailleur, il est reconduit tacitement pour une année supplémentaire à l’échéance du terme.
Lorsqu’un étudiant bénéficie d’un bail, la durée peut être ramenée à 9 mois. La tacite reconduction ne s’applique pas dans cette circonstance.
Le dépôt de garantie
Le locataire peut être tenu de payer un dépôt de garantie selon les termes du bail. Les conditions de paiement sont alors les mêmes que pour les locations de base. Pour tenir compte du mobilier dans les locations meublées, la somme peut aller jusqu’à deux mois de loyer.
Le loyer
La possibilité de fixer le loyer varie en fonction de la zone dans laquelle se trouve l’appartement. Les communes situées dans les 28 agglomérations, de plus de 50 000 habitants, définies par l’ordonnance n°2013-392 du 10.05.2013, forment la zone tendue. Seules Paris et Lille sont actuellement en zone non tendue.
Lors de la première location d’un meublé ou d’un changement de locataire, vous pouvez déterminer librement le prix du loyer en zone non tendue.
Lorsqu’un logement est loué pour la première fois dans une zone tendue, le propriétaire est libre de fixer le loyer. Lorsque le bien est reloué, ou que le bail est prolongé, le montant du loyer qui peut être demandé est limité. Lors d’une relocation 18 mois après le départ du locataire précédent, le loyer ne doit pas dépasser le dernier loyer payé par le locataire précédent. En cas de location sous-évaluée, le nouveau loyer peut être augmenté, lorsque les travaux nécessaires ont été réalisés. Le prix est librement fixé après plus de 18 mois de vacances locatives.