La question de logement se pose généralement lors d’un divorce lorsqu’on a acheté un bien immobilier à deux. Il convient de noter que les conséquences dépendent de l’état civil ou matrimonial du couple : savoir si les conjoints sont mariés, pacsés ou en concubinage.
Pour les divorcés ou pacsés, celui qui a la garde des enfants aura le privilège de continuer à vivre dans la maison. Pour ceux qui étaient en concubinage, la décision revient à tous les deux de qui va partir ou non en fonction de la situation.
Sommaire :
Divorce d’un couple marié : qui va continuer à habiter la maison ?
Le propriétaire des biens communs ne peut ignorer son ancien conjoint avant le divorce. Mais si le logement est issu d’un achat immobilier à deux, les deux anciens partenaires doivent vendre le bien et en partager la valeur.
Il convient de noter que le mariage reste le cadre juridique le plus protecteur pour les ex-conjoints qui connaissent des difficultés financières. Si l’un des partenaires veut rester dans la maison, il doit payer la différence à l’autre partenaire, autrement dit acheter sa part de la propriété. En cas de conflit, la maison est généralement attribuée au partenaire qui a la garde des enfants. Pour les personnes disposant des ressources économiques les plus faibles, le mariage reste l’arrangement juridique le plus protecteur. Notons donc que cette forme de mise en commun demeure la plus populaire en raison de ses avantages fiscaux substantiels.
Séparation d’un couple pacsé, que devient le logement ?
Le PACS est une forme de mise en commun moins protecteur que le mariage. En cas de séparation d’un couple pacsé, selon l’article 1751, paragraphe 1, du code civil, la signature de l’un des époux suffit à lier les époux au contrat de bail.
Même si les conjoints se sont séparés, les deux anciens conjoints restent liés conjointement par le contrat de bail s’il n’y a pas de jugement de divorce. Au cours de la procédure, le tribunal de la famille décide de mesures provisoires en attendant le jugement final.
Après cela, tout dépend du cas de divorce. Dans une procédure de divorce introduite conjointement, seuls les deux conjoints décident des mesures provisoires. Soit l’un des deux gardes la propriété, soit ils vivent tous les deux dans la même maison en attendant le jugement du tribunal.
Si la demande de séparation est déposée par un seul des conjoints, le juge des affaires familiales peut ordonner le partage des biens entre l’un ou l’autre des conjoints. Attention toutefois, car il y a toujours une responsabilité conjointe et solidaire entre les deux colocataires dans le cadre du contrat de location pour le propriétaire.
Ainsi, si le locataire restant ne paie pas, le propriétaire peut légalement se tourner vers l’autre locataire. La solidarité ne prend fin que le jour où le jugement de divorce est copié. De même, seul un conjoint peut décider de mettre fin à la location.
Cette décision doit être prise à l’unanimité. Notons ici que le divorce n’est pas un motif valable pour réclamer une réduction des droits de préavis si les conjoints décident de résilier le bail.
Une fois prononcé, le logement est généralement réservé au conjoint qui a la garde des enfants ou, en cas de divorce ou de séparation, à la victime fautive.
En résumé, en cas de divorce ou de séparation :
- les deux conjoints sont solidairement responsables du bail, même si l’un d’eux quitte le domicile familial ;
- ils peuvent décider de mettre fin à la location conjointement d’un commun accord.
- si l’un d’entre eux souhaite rester, dans l’attente d’une décision, le juge des affaires familiales statuera sur la situation provisoire, sauf si la décision est fondée sur un consentement mutuel ;
- le bailleur peut faire valoir le statut solidaire jusqu’à ce que l’affaire de divorce soit effectivement jugée ;
- après le jugement, le bailleur doit se conformer au jugement et s’y conformer encore si l’un des conjoints souhaite conserver le logement.
Séparation d’un couple en concubinage : que devient le logement ?
Si les deux personnes ont signé un bail, ils sont locataires conjoints et ont donc tous deux des droits sur le bien. Ils sont alors solidairement responsables du paiement du loyer et des charges s’il existe une clause de solidarité dans le contrat de location. Si ce n’est pas le cas, ils ne seront responsables que de 50 % chacun.
Départ de l’appartement : si les deux partenaires veulent quitter l’appartement en même temps, ils doivent rédiger une lettre de préavis portant leurs deux noms et signatures ou ils doivent rédiger cette lettre tous les deux en même temps.
Dans le cas contraire, si un seul des partenaires est mentionné dans la lettre de résiliation, le contrat de bail ne prendra fin que, dans son cas, après la fin du délai de préavis.
Si le contrat de location contient une clause de solidarité, le partenaire sortant restera solidairement responsable pendant une période de six mois après l’expiration du délai de préavis, sauf si, en la période, un nouveau locataire arrive.
Mais si c’est un seul des deux conjoints qui a signé le contrat de location, cette personne est toujours considérée comme le seul locataire et est donc la seule personne liée par le contrat. Par conséquent, l’autre partie n’a aucun droit sur le logement et ne peut être légalement poursuivie pour le loyer.
En cas de départ du logement, si un partenaire cohabitant non-locataire veut partir, il peut le faire à tout moment et sans préavis. La personne qui a signé le contrat de location doit en informer le propriétaire et respecter le délai de préavis, soit 3 ou 1 mois, selon le cas. Dans ce cas, l’autre locataire doit également partir au plus tard en même temps.
Mais si la personne qui a signé le bail quitte la propriété, imaginez qu’elle décide de partir du jour au lendemain sans prévenir, la personne concernée peut demander la cession du bail sous certaines conditions.
Si les deux ex-conjoints sont locataires, ils sont automatiquement reconnus comme copropriétaires, même si l’un d’eux a signé un contrat de location avant ou après le mariage.
En tant que locataires conjoints, ils sont tenus de rester solidaires en ce sens qu’ils doivent continuer à payer un loyer commun jusqu’à ce que le divorce soit prononcé. L’un des conjoints ne peut pas décider seul de mettre fin à la location.
Il est important de noter qu’au cours de la procédure de divorce, le juge des affaires familiales peut accorder à l’un des conjoints le droit d’utiliser la maison avant que le jugement définitif ne soit rendu. Le conjoint qui reste à la maison peut alors utiliser la maison gratuitement ou contre rémunération.
Dans ce cas, le conjoint qui part devra payer un loyer correspondant à la valeur de la part de l’autre locataire s’il possède soit 50 % du bien ou la moitié du loyer mensuel minoré de 20 % au plus. Si le couple est en partenariat civil, c’est-à-dire en pacsé, l’indemnisation des objets de valeur est automatique.
Si séparation est effectuée, la maison familiale bénéficie d’une protection particulière. Si le couple est marié, quel que soit le régime matrimonial, l’un des conjoints ne peut pas vendre, hypothéquer, louer ou donner le bien sans le consentement de l’autre conjoint, même s’il est le seul propriétaire des lieux. Le logement après le divorce reste un problème protocolaire en cas de couple pacsé et de couple en concubinage. Mais en cas de mariage, les deux partenaires sont légitimes et décider de qui restera dans le logement est gérable.